Dernière mise à jour : 27 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société EVENSY (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site https://invitationdigitale.fr.
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
| Société | EVENSY (SAS) |
|---|---|
| SIREN | 931 414 619 |
| SIRET | 931 414 619 00011 |
| Siège social | 38 Avenue du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles, France |
| contact@invitationdigitale.fr | |
| Téléphone | +33 6 03 81 42 60 |
Le Prestataire propose un service de création d'invitations digitales sur mesure pour mariages, bar mitsva, bat mitsva, anniversaires et événements professionnels. La formule unique à 350 € HT comprend :
Options à la carte disponibles : galerie photos partagée (+49 € HT), relances WhatsApp automatisées (+99 € HT), rappel J-2 (+39 € HT), shooting photo professionnel (+199 € HT), traduction multilingue (+39 € HT par langue additionnelle).
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. La TVA française au taux de 20 % s'applique sur les paiements par carte bancaire (Stripe) et virement bancaire.
Moyens de paiement acceptés :
Le délai standard de livraison est de 7 jours ouvrés à compter de la réception complète des informations (formulaire onboarding finalisé et acompte versé). Une livraison express en 48 à 72 heures est possible avec supplément, sous réserve de disponibilité.
Les retouches sont illimitées et incluses dans la formule. Le Client est invité à transmettre l'ensemble de ses retours en une seule fois pour optimiser les délais. La validation finale est requise avant la mise en ligne définitive.
L'invitation digitale créée pour le Client lui appartient à compter du paiement intégral. Les éléments graphiques, code source et structure restent la propriété intellectuelle du Prestataire.
Le Client autorise le Prestataire à présenter l'invitation dans son portfolio (site, réseaux sociaux, dossier de presse) sous une forme respectueuse de la vie privée des invités, sauf opposition expresse écrite du Client.
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour confier au Prestataire les données personnelles des invités (noms, coordonnées, photos éventuelles). Le Client reconnaît avoir informé ses invités du traitement de leurs données via la collecte RSVP.
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données des invités. Un Accord de Sous-Traitance peut être signé sur demande du Client.
Chaque invitation digitale est hébergée à une adresse web (URL) unique. Par défaut, cette URL est non indexée par les moteurs de recherche (balise noindex) et n'est accessible qu'aux personnes ayant reçu le lien direct.
En commandant nos services, le Client autorise expressément :
Le Client peut à tout moment demander la suppression définitive de son invitation et de toutes les données associées en écrivant à rgpd@invitationdigitale.fr.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Une fois le travail créatif démarré (après validation du formulaire onboarding et versement de l'acompte), le droit de rétractation ne peut donc plus être exercé.
En cas d'annulation par le Client :
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de manquements imputables au Client (information erronée, retard de validation), de cas de force majeure, ou de dysfonctionnements liés à des prestataires tiers (panne d'hébergeur, problème WhatsApp, etc.).
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité du service. En cas de panne avérée, le Prestataire intervient dans un délai maximum de 24 heures.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS (medicys.fr).
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.
